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Mentions légales
Cand-e.com

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs du site Cand-e.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Julien Poitrat – Gérance du site – 06 81 62 78 27
Créateur : Julien Poitrat
Responsable publication : Julien Poitrat – contact.mlxpt@gmail.com
Webmaster : Julien Poitrat – contact.mlxpt@gmail.com
Hébergeur : ONLINE - 8 rue de la ville l'eveque, 75008 Paris

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par Cand-e ont fait l'objet des registres et notifications prévus par la loi française
"Informatique et Libertés" numéro 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Numéro d'enregistrement CNIL : Itm07575123

Cand-e est une marque déposée auprès de l'INPI


Article 1 – Définitions

Le « Candidat » : personne physique ayant réalisé son Inscription sur le site cand-e.com, afin de pouvoir déposer son CV, le rendre visible par les recruteurs et bénéficier d’autres services proposés par le site précité.

L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services proposés par le site cand-e.com

L’« Internaute » : tout visiteur du Site

L’« Offre » : il s’agit des annonces d’emploi, stages, formation… diffusées en ligne.

Le « Recruteur » : entreprise déposant une Offre.

Les « Services » : ensemble des prestations disponibles sur le Site.

Le « Site » : le site Web cand-e

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services par les Candidats proposés sur le Site. Le Candidat accepte les présentes CGU du seul fait de son Inscription aux Services proposés par cand-e.com

Les Services proposés par le Site et l’Inscription des Candidats est exclusivement réservé aux personnes physiques, et exclut toute Inscription à but lucratif.

Article 3 - Description des Services – Gratuité

Le Site via l’« Espace candidats » permettent aux Candidats de :

- consulter les offres qui correspondent à leurs critères de recherche (secteur géographique, par fonction, par entreprise, par type de contrat et par mots-clés).

- créer un espace personnel pour pouvoir envoyer et gérer leurs candidatures. Cet espace leur permet également d’enregistrer leurs CV et leurs lettres de motivation, de définir un ou plusieurs profil(s). Le stockage d’un CV, d’une photo et d’une lettre de motivation est gratuit.

Il est précisé que la gestion de cet espace personnel se fait exclusivement à partir du site Web cand-e.com.

Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement pour la partie Espace candidats. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.

En cas de changement de politique tarifaire ou d’évolution des modalités substantielles de l’offre, les présentes Conditions seront révisées. Le Candidat doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 4 - Conditions d’accès – Internaute

En accédant au Site le Candidat reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Le Candidat doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.

Article 5 - Espace Personne

Pour s’inscrire, le Candidat choisit un identifiant et un mot de passe personnels pour son interface candidat sur le Site.

Après chaque utilisation, le Candidat doit s'assurer qu'il quitte son compte. Il est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Candidat doit immédiatement contacter le Site.

Article 6 - Obligations du Candidat

Le Candidat ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes moeurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par cand-e. La thématique du site est l'emploi. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaisons avec celles-ci-dessus.

En s’inscrivant sur le Site, le Candidat s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement.

Le Candidat est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En publiant des informations sur lui et en donnant son accord, le Candidat donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site, notamment dans la profilothèque accessible aux Recruteurs.

Article 7 – Notification

œ

Le Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Recruteurs. Chaque Candidat est invité à porter à la connaissance de cand-e.com tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

* Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Candidat doit porter à la connaissance de cand-e.com, à l’adresse contact.mlxpt@gmail.com, tout message faisant notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

* Contenu susceptible d’être illicite

Le Candidat qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact.mlxpt@gmail.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Candidat indiquera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

L’attention du Candidat auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Candidat faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 8 - Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le marque cand-e et le nom de domaine cand-e.com sont des éléments propriétaires de la société cand-e et sont déposés et enregistrés comme tels. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur propriétaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Recruteurs ou de tout partenaire. Le Candidat reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données. Toute reproduction est donc interdite, sans l’autorisation de Cand-e.

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout Candidat :

* d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
* de réutiliser tout ou une partie des Offres quel qu’en soit le motif
* d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres ou les Offres elles-mêmes.

La société cand-e se réserve la possibilité de résilier de plein droit l’inscription du Candidat en cas de violation de ces dispositions et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9 – Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, Cand-e est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En tout état de cause, la responsabilité de Cand-e, ne saurait excéder 150 euros à tous préjudices confondus.

a) Accès et fonctionnement du Site

La société cand-e s’engage à mettre en œoeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Candidats.

Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité de cand-e ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Information et contenu publiés par le Site

Les informations fournies sur ce site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, le Candidat se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La responsabilité de cand-e ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.

La responsabilité de cand-e ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

c) Information et contenu des Offres

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Candidats et Recruteurs.

Cand-e ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par ceux-ci. De même, Cand-e ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces derniers au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV et des Offres.

La responsabilité de Cand-e ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de Cand-e ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions d’accès et d’utilisation du site.

d) Perte ou usage frauduleux des mots de passe/identifiants

œ

Cand-e ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe ou des identifiants.

Article 11 - Informatique et libertés

Le Site conserve les données suivantes : conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Candidat est collectée directement sur le Site. Le Candidat dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Candidat doit adresser un courriel au Site à l’adresse contact.mlxpt@gmail.com.

Article 12 - Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement cand-e et le Candidat.

Le fait pour cand-e de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 13 - Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

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